Conditions d’utilisation Atlas Pro ONTV : règles, droits et responsabilités
Les présentes conditions d’utilisation Atlas Pro ONTV décrivent les règles applicables au site atlasproofficiel.pro, aux demandes d’essai, aux commandes, aux accès, au support et aux usages autorisés. Elles doivent être lues avec les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique de remboursement et la procédure de signalement des droits d’auteur. La simple consultation du site n’emporte pas, à elle seule, acceptation d’une commande : les conditions contractuelles applicables doivent être présentées avant validation et acceptées selon le parcours de souscription utilisé.
Comprendre les CGU et vérifier les informations essentielles
Consultez les mentions légales, la confidentialité, le remboursement et la page droits d’auteur. Pour une question sur une commande, utilisez le support client.
Résumé rapide des règles principales
Ce résumé facilite la lecture, mais ne remplace pas les conditions complètes ci-dessous. En cas de différence d’interprétation, le texte détaillé des sections suivantes prévaut.
| Sujet | Règle essentielle | Page utile |
|---|---|---|
| Accès | Un appareil compatible, une application adaptée, une connexion stable et des identifiants valides sont nécessaires. | Installation |
| Abonnement | Chaque formule doit être utilisée dans la limite prévue : durée, nombre d’écrans et conditions affichées à la commande. | Tarifs |
| Identifiants | Le partage, la revente ou la redistribution non autorisée des accès est interdit. | Revendeurs |
| Support | Pour un diagnostic rapide, indiquez l’appareil, la connexion, l’erreur et une capture si possible. | Support |
| Données & droits | Les données personnelles, le remboursement et les demandes de droits d’auteur sont traités sur des pages dédiées. | RGPD · DMCA |
| Rétractation | Le droit de rétractation et ses éventuelles exceptions doivent être expliqués avant la commande, selon la nature réelle du contrat. | Droit de rétractation |
Audit confiance / conformité : mentions, politique, DMCA, licences et canonical
Cette section rassemble les contrôles de confiance à effectuer avant publication : canonical, identité de l’éditeur, mentions légales, confidentialité, médiation, droit de rétractation, signalement des droits d’auteur et cohérence des offres.
| Point de conformité | Contrôle effectué | Page ou contact |
|---|---|---|
| Canonical | URL canonique unique et cohérente avec le domaine final | Conditions d’utilisation |
| Identité de l’éditeur | Dénomination, forme, adresse, immatriculation, TVA le cas échéant, directeur de publication et hébergeur à vérifier | Mentions légales |
| Confidentialité / RGPD | Finalités, bases légales, destinataires, durées, droits et contact doivent correspondre aux traitements réels | Confidentialité · RGPD |
| Rétractation | Le parcours de commande doit informer sur le délai applicable et recueillir les consentements requis avant toute exécution immédiate | Section rétractation |
| Médiation | Si l’éditeur vend à des consommateurs en France, le médiateur référencé et ses coordonnées doivent être indiqués | Réclamations et litiges |
| Droits d’auteur | Utiliser un contact dédié et une procédure exacte, sans présenter le DMCA comme l’unique droit applicable | Droits d’auteur / DMCA |
| Licences et autorisations | Ne publier une affirmation de licence ou d’autorisation qu’avec des justificatifs vérifiables | À propos |
Pages légales à consulter selon votre demande
Les conditions d’utilisation ne remplacent pas les autres politiques. Chaque demande doit être orientée vers la page adaptée afin d’éviter les confusions entre support client, données personnelles, remboursement ou droits d’auteur.
| Votre demande | Page recommandée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Comprendre les règles d’usage | Conditions d’utilisation | Accès, abonnement, usage, suspension et responsabilité |
| Demande liée aux données | Confidentialité / RGPD | Droits d’accès, rectification, opposition ou suppression |
| Demande de remboursement | Remboursement | Conditions de révision, incident de commande ou demande commerciale |
| Signalement de droits d’auteur | DMCA | Notification, retrait, contre-notification et contact dédié |
| Vérifier l’identité du site | Mentions légales | Éditeur, domaine, coordonnées et informations officielles |
1. Définitions
- Site : le site accessible à l’adresse atlasproofficiel.pro.
- Service : les prestations et accès effectivement décrits au moment de la commande, dans la limite des caractéristiques, de la durée et des options affichées.
- Utilisateur : toute personne consultant le site, demandant un essai, contactant le support ou utilisant le service.
- Abonné : utilisateur ayant souscrit une offre payante ou obtenu un accès actif.
- Identifiants : codes, login, mot de passe ou informations nécessaires à l’activation du service.
- Appareil compatible : Smart TV, Android TV/Box, Fire TV, iOS, PC/Mac ou autre appareil pris en charge selon l’application utilisée.
2. Objet des conditions
Les présentes conditions précisent les modalités d’accès au site et au service, les droits et obligations des utilisateurs, les règles relatives aux offres, aux paiements, au support, aux suspensions éventuelles, à la responsabilité et aux pages légales liées.
3. Acceptation et modifications
Les conditions applicables doivent être accessibles avant la validation d’une commande et acceptées selon le mécanisme prévu dans le parcours de souscription. Toute modification substantielle doit être datée et, lorsqu’elle affecte un contrat en cours, communiquée selon les règles applicables. Les droits impératifs du consommateur ne peuvent pas être écartés par une clause contractuelle.
4. Accès au service
L’accès dépend notamment de la compatibilité de l’appareil, de l’application choisie, de la connexion Internet, des identifiants valides et des caractéristiques de l’offre souscrite. Les performances peuvent varier selon des facteurs techniques. Les caractéristiques essentielles et restrictions connues doivent être présentées avant la commande.
| Condition d’accès | Responsabilité utilisateur | Ressource utile |
|---|---|---|
| Appareil compatible | Vérifier Smart TV, Android TV, Fire TV, iOS, PC ou Mac avant commande | Installation |
| Connexion stable | Tester Wi‑Fi/Ethernet et éviter les usages réseau lourds | Centre d’aide |
| Identifiants valides | Ne pas partager, revendre ou publier les accès | Support |
| Usage conforme | Respecter l’offre, les écrans autorisés et les lois applicables | CGU |
5. Abonnements, durée et renouvellement
Les caractéristiques de chaque offre — prix total, durée, nombre d’écrans ou connexions, modalités d’activation, renouvellement et résiliation — doivent être affichées avant la commande sur la page Tarifs Atlas Pro ONTV et récapitulées sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.
Aucun renouvellement automatique, engagement ou reconduction ne doit être présumé : le mécanisme réellement utilisé doit être clairement indiqué avant la validation. L’utilisateur doit pouvoir connaître la date d’expiration et les modalités de renouvellement ou de résiliation.
6. Tarifs et paiements
Le prix total, les taxes éventuelles, les frais, la devise, le moyen de paiement, le moment du débit et les conditions de fourniture doivent être indiqués avant la commande. Les informations relatives au prestataire de paiement et au traitement des données doivent correspondre au fonctionnement réel du site.
En cas de paiement refusé ou de commande incomplète, contactez le support avec le nom, l’email, la date, le montant et la référence de transaction. N’envoyez jamais un numéro complet de carte, un cryptogramme, un mot de passe ou une clé privée.
7. Remboursement et réclamations
Les demandes commerciales et incidents de commande sont traités selon la politique de remboursement, sans préjudice des droits légaux impératifs qui peuvent s’appliquer. La politique publiée doit décrire les critères réels, les exclusions licites et le canal de réclamation.
8. Droit de rétractation et exécution d’un service numérique
Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, un délai de rétractation peut s’appliquer. La qualification exacte du contrat — service, contenu numérique sans support matériel ou autre prestation — détermine les règles. Le parcours de commande doit afficher l’information applicable avant validation.
- Le délai et le mode d’exercice doivent être communiqués avant la commande.
- Une exécution immédiate avant la fin du délai ne doit commencer que selon les conditions légales applicables.
- Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose notamment un consentement exprès préalable et la reconnaissance expresse de cette perte, avec confirmation contractuelle lorsque requise.
- Une clause générale des CGU ne remplace pas les cases ou confirmations nécessaires dans le parcours de commande.
9. Obligations de l’utilisateur
- Fournir des informations exactes lors d’une demande d’essai, d’une commande ou d’une demande de support.
- Conserver ses identifiants de manière confidentielle.
- Respecter les limites de l’offre souscrite, notamment le nombre d’écrans ou connexions simultanées.
- Utiliser le service dans un cadre conforme aux lois applicables.
- Ne pas tenter d’altérer, perturber, revendre, redistribuer ou automatiser le service hors autorisation explicite.
- Signaler rapidement toute anomalie de paiement, d’activation ou d’accès au support.
- Ne jamais transmettre au support un mot de passe complet, une URL privée, un QR code d’accès, une clé privée ou des données bancaires complètes.
10. Utilisations autorisées et interdites
Le service est fourni pour un usage personnel, sauf offre professionnelle ou revendeur prévue explicitement. Il est interdit de partager, revendre, diffuser publiquement, reproduire, contourner les protections, extraire ou redistribuer les accès sans autorisation.
Toute utilisation abusive, frauduleuse, automatisée ou contraire aux présentes conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès.
11. Revendeurs et usage professionnel
Les revendeurs doivent utiliser les offres, codes ou packs conformément aux conditions commerciales prévues. Toute revente non autorisée, utilisation trompeuse de la marque, promesse non validée ou diffusion d’informations erronées peut entraîner une suspension. Les personnes intéressées doivent consulter la page revendeur Atlas Pro ONTV.
12. Suspension et résiliation
Une suspension ou une résiliation peut intervenir en cas de fraude, non-paiement, partage non autorisé, abus technique ou violation substantielle des conditions, dans le respect du contrat et des règles applicables. Sauf urgence, sécurité, fraude ou obligation légale, l’utilisateur devrait être informé du motif et, lorsque cela est possible, disposer d’un moyen de régulariser ou contester la mesure.
13. Support et assistance
Le support Atlas Pro ONTV accompagne les utilisateurs pour l’installation, l’activation, le dépannage, la compatibilité et les questions liées aux offres. Pour une réponse plus rapide, l’utilisateur doit préciser son appareil, son mode de connexion, le message d’erreur éventuel, l’heure du problème et une capture d’écran si possible.
- Email : support@atlasproofficiel.pro
- Téléphone / WhatsApp : +33 6 70 55 90 84
- Page support : Support Atlas Pro ONTV
- Centre d’aide : Centre d’aide Atlas Pro ONTV
Canaux officiels par type de demande
Pour accélérer le traitement, utilisez le bon canal : support client pour l’usage du service, confidentialité/RGPD pour les données, DMCA pour les droits d’auteur et politique de remboursement pour les réclamations commerciales.
| Type de demande | Canal | Informations à fournir |
|---|---|---|
| Installation / activation | Support client | Appareil, application, email de commande, message d’erreur |
| Paiement / commande | Support client | Nom, email, date, moyen de paiement, capture si utile |
| Données personnelles | RGPD | Identité, email concerné, droit exercé, preuve si nécessaire |
| Droits d’auteur | DMCA | Œuvre, URL précise, qualité du demandeur, déclarations et signature |
| Remboursement | Politique de remboursement | Commande, motif, problème rencontré, tests déjà faits |
14. Disponibilité, conformité et responsabilité
Le service peut dépendre de facteurs externes tels que la connexion Internet, l’appareil, l’application, le réseau local, le fournisseur d’accès et les opérations de maintenance. Les limitations techniques connues doivent être communiquées de manière claire.
Aucune clause ne peut exclure les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent être écartées par la loi. Toute limitation de responsabilité doit rester proportionnée, précise et adaptée au droit applicable.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles doit être décrit dans la politique de confidentialité et la page RGPD : identité du responsable, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels, sécurité et modalités d’exercice des droits. Les formulaires et canaux de support ne doivent collecter que les informations nécessaires.
Licences, propriété intellectuelle et usage conforme
Le site, sa marque, ses textes, visuels et interfaces sont soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables. Toute affirmation concernant des licences de contenus, autorisations de diffusion ou partenariats doit être exacte, documentée et limitée au périmètre réellement couvert.
| Sujet | Règle | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Identifiants | Conservation confidentielle et usage selon l’offre | Suspension ou résiliation |
| Partage | Uniquement si l’offre multi-écrans ou professionnelle le prévoit | Blocage d’accès |
| Revente | Réservée aux offres revendeur autorisées | Suspension commerciale |
| Affirmations de licence | Publier uniquement les autorisations vérifiables et à jour | Correction, retrait ou responsabilité en cas d’allégation trompeuse |
16. Propriété intellectuelle et signalements
Les textes, visuels, logos, interfaces et autres éléments du site peuvent être protégés. Toute reproduction ou réutilisation doit respecter les droits applicables et les autorisations éventuellement accordées.
Les titulaires de droits ou leurs représentants peuvent consulter la page signalement des droits d’auteur. Cette procédure ne remplace pas les voies prévues par le droit local applicable.
17. Réclamations, médiation et droit applicable
En cas de réclamation, l’utilisateur peut d’abord contacter le support avec les références utiles. Les règles de droit et de compétence applicables dépendent notamment du lieu d’établissement de l’éditeur, du pays du consommateur et des dispositions impératives qui le protègent. Une clause de droit applicable ne peut pas priver un consommateur des protections obligatoires dont il bénéficie.
Validation juridique, limites et version applicable
Cette version améliore la lisibilité et signale les points de conformité à vérifier, mais elle ne peut pas valider l’identité de l’entreprise, les licences, le médiateur, le parcours de commande, les traitements de données ou les modalités commerciales sans documents justificatifs. L’éditeur doit adapter le texte à sa situation réelle avant publication.
18. Modifications de cette page
Atlas Pro ONTV peut mettre à jour cette page afin de refléter l’évolution du service, des contacts, des offres ou des obligations. La date de mise à jour affichée en haut de page indique la version en vigueur.
FAQ — Conditions d’utilisation Atlas Pro ONTV
Que couvrent les conditions d’utilisation Atlas Pro ONTV ?
Elles décrivent les règles d’accès au site et aux prestations, les commandes, les paiements, les usages autorisés, le support, la suspension, les données personnelles, la propriété intellectuelle et les réclamations.
Quand ces conditions deviennent-elles applicables ?
Elles doivent être accessibles avant la validation d’une commande et acceptées selon le parcours de souscription. La simple consultation du site ne remplace pas une acceptation contractuelle lorsque celle-ci est requise.
Quelles informations doivent être fournies avant une commande ?
Les caractéristiques essentielles, le prix total, la durée, les restrictions, les modalités de paiement, d’exécution, de renouvellement, de résiliation et les informations sur la rétractation doivent correspondre à l’offre réelle.
Puis-je partager ou revendre mes accès ?
Le partage, la revente ou la redistribution ne sont autorisés que si l’offre souscrite ou un contrat revendeur le prévoit explicitement. Les identifiants doivent rester confidentiels.
Un droit de rétractation de quatorze jours s’applique-t-il ?
Un droit de rétractation peut s’appliquer aux contrats conclus à distance avec un consommateur. La règle exacte dépend de la qualification du contrat et des éventuelles exceptions légales.
Comment un service ou contenu numérique peut-il commencer immédiatement ?
Le parcours de commande doit recueillir les consentements et reconnaissances requis avant toute exécution immédiate. Une clause générale dans les CGU ne remplace pas ces confirmations.
Où consulter les règles de confidentialité ?
La politique de confidentialité et la page RGPD doivent expliquer l’identité du responsable, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées, la sécurité et l’exercice des droits.
Comment signaler une atteinte aux droits d’auteur ?
Utilisez la page dédiée aux signalements de droits d’auteur avec l’œuvre concernée, la localisation précise, vos coordonnées, votre qualité et les déclarations nécessaires.
Les CGU remplacent-elles les mentions légales ?
Non. Les mentions légales doivent identifier l’éditeur, ses coordonnées, les informations d’immatriculation applicables, le directeur de publication et l’hébergeur.
Quel canal utiliser pour une réclamation ou un litige ?
Commencez par le support client. Si l’éditeur vend à des consommateurs en France, les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement choisi doivent également être indiquées.
La disponibilité du service peut-elle être garantie en permanence ?
Les performances peuvent dépendre du réseau, de l’appareil, de l’application et de facteurs externes. Les limitations doivent être décrites sans exclure les garanties ou responsabilités impératives.
Cette page constitue-t-elle un avis juridique ?
Non. Elle organise les informations contractuelles et les points de conformité, mais doit être adaptée à l’identité réelle de l’éditeur, au pays d’établissement, aux offres et au parcours de commande.
Question sur les CGU Atlas Pro ONTV ?
Consultez le centre d’aide ou contactez le support avec votre question, votre email de commande et les informations utiles.